Lettre Renouvellement Temps Partiel Fonction Publique Hospitalière. Les formalités d envoi de votre demande sont ainsi fixées par l article d3123 3 du code du travail a défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose d envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Lettre a r ou courrier remis en main propre contre récépissé monsieur le directeur conformément aux dispositions du décret n 82 722 du 16 août 1982 je sollicite de votre part de bien vouloir accepter ma demande de travail à temps partiel.
Fonction publique hospitalière. Annexe ii modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée fonction publique. Durée et organisation de travail quotité de travail.
Décret n 2004 777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Pour faire votre demande de temps partiel adressez une lettre à votre hiérarchie. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date d effet souhaitée. Sauf motif valable rien n oblige un établissement à accepter la demande de travail à temps partiel d un salarié. Les quotités de travail à temps partiel sont fixées à 50 60 70 et 80.
